Le nouveau pouvoir de police du président d’EPCI, AJDA, 2005, n°1, pp. 21-29 - article de droit administratif français rédigé suite à l'Acte II de la décentralisation (Loi du 13 août 2004) - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2005

Le nouveau pouvoir de police du président d’EPCI, AJDA, 2005, n°1, pp. 21-29 - article de droit administratif français rédigé suite à l'Acte II de la décentralisation (Loi du 13 août 2004)

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Law
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Dates and versions

hal-01889618 , version 1 (07-10-2018)

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  • HAL Id : hal-01889618 , version 1

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Jean-François Joye. Le nouveau pouvoir de police du président d’EPCI, AJDA, 2005, n°1, pp. 21-29 - article de droit administratif français rédigé suite à l'Acte II de la décentralisation (Loi du 13 août 2004). Actualité juridique Droit administratif, 2005. ⟨hal-01889618⟩
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