Droit de préemption urbain intercommunal : questions de mise en application depuis la loi ALUR, Revue « Intercommunalités », Octobre 2016 (rédigé pour le congrès de l’ADCF). - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Intercommunalités Year : 2016

Droit de préemption urbain intercommunal : questions de mise en application depuis la loi ALUR, Revue « Intercommunalités », Octobre 2016 (rédigé pour le congrès de l’ADCF).

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Dates and versions

hal-01889610 , version 1 (07-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01889610 , version 1

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Jean-François Joye. Droit de préemption urbain intercommunal : questions de mise en application depuis la loi ALUR, Revue « Intercommunalités », Octobre 2016 (rédigé pour le congrès de l’ADCF).. Intercommunalités, 2016. ⟨hal-01889610⟩
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