Droit de préemption et Communautés. Perspectives d’évolution, Revue Intercommunalités, n°177, avril 2013, p. 8 - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Intercommunalités Year : 2013

Droit de préemption et Communautés. Perspectives d’évolution, Revue Intercommunalités, n°177, avril 2013, p. 8

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01889339 , version 1 (06-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01889339 , version 1

Cite

Jean-François Joye, Jean-François Struillou. Droit de préemption et Communautés. Perspectives d’évolution, Revue Intercommunalités, n°177, avril 2013, p. 8. Intercommunalités, 2013. ⟨hal-01889339⟩
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