Le renouveau du cadre juridique de l’action économique locale, BJCL, n°10-2005 p. 668 (seconde partie de l'étude; réalisée après la loi du 13 août 2004 dite "Acte II de la décentralisation") - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des collectivités locales Year : 2005

Le renouveau du cadre juridique de l’action économique locale, BJCL, n°10-2005 p. 668 (seconde partie de l'étude; réalisée après la loi du 13 août 2004 dite "Acte II de la décentralisation")

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Law
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Dates and versions

hal-01889337 , version 1 (06-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01889337 , version 1

Cite

Jean-François Joye. Le renouveau du cadre juridique de l’action économique locale, BJCL, n°10-2005 p. 668 (seconde partie de l'étude; réalisée après la loi du 13 août 2004 dite "Acte II de la décentralisation"). Bulletin juridique des collectivités locales, 2005. ⟨hal-01889337⟩
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