La taxation des plus-values « tombées du ciel » et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, Droit et Ville, 2007, n°64, pp. 113-130 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit et ville Year : 2007

La taxation des plus-values « tombées du ciel » et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, Droit et Ville, 2007, n°64, pp. 113-130

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hal-01887692 , version 1 (04-10-2018)

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  • HAL Id : hal-01887692 , version 1

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Jean-François Joye. La taxation des plus-values « tombées du ciel » et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, Droit et Ville, 2007, n°64, pp. 113-130. Droit et ville, 2007. ⟨hal-01887692⟩
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