Des dépenses exposées par l'emprunteur dans le prêt à usage - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Des dépenses exposées par l'emprunteur dans le prêt à usage

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01567328 , version 1 (22-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01567328 , version 1

Cite

Johann Le Bourg. Des dépenses exposées par l'emprunteur dans le prêt à usage: Note sous Cass. civ. 1ère, 13 juillet 2016, n°15-10474. Les Petites Affiches, 2017, n°140, pp.13. ⟨hal-01567328⟩
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