Commentaire de l’article 1221 de l’avant-projet de réforme du droit des contrats - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015
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Dates and versions

hal-01537996 , version 1 (13-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01537996 , version 1

Cite

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. Commentaire de l’article 1221 de l’avant-projet de réforme du droit des contrats. Revue des contrats, 2015, RDC 2015 (3), pp.782 et s. ⟨hal-01537996⟩
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