De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption

Abstract

L’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01537932 , version 1 (13-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01537932 , version 1

Cite

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption: note sous Cass. civ. 3e, 17 septembre 2014, n°13-21824. Revue des contrats, 2015, RDC 2015 (1), pp.53 et s. ⟨hal-01537932⟩
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