De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère

Johann Le Bourg; Christophe Quézel-Ambrunaz

Journal articles

De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère : note sous Cass. Civ. 3, 26 mars 2014, n° 13-10984

Johann Le Bourg ¹ Christophe Quézel-Ambrunaz ¹

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Abstract : Tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente. Son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.

Keywords : Vente paiement du prix obligation de délivrance fruits

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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http://hal.univ-smb.fr/hal-01537928
Contributor : Johann Le Bourg Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 13, 2017 - 10:56:11 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:58:05 AM

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