De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère

Abstract

Tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente. Son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01537928 , version 1 (13-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01537928 , version 1

Cite

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère : note sous Cass. Civ. 3, 26 mars 2014, n° 13-10984. Revue des contrats, 2015, RDC 2015 (1), pp.51 et s. ⟨hal-01537928⟩
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