A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente… - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente…

Abstract

La Cour de cassation revient, par un arrêt rendu le 19 février 2014, sur la question des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente. Refusant d’allouer au vendeur une indemnité liée à l’usure ou à la dépréciation de la chose quel que soit le fondement de la résolution, elle rompt avec sa jurisprudence précédente opérant une distinction entre la résolution prononcée en raison d’un défaut de conformité de la délivrance et celle prononcée suite à l’exercice d’une action rédhibitoire.
No file

Dates and versions

hal-01537925 , version 1 (13-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01537925 , version 1

Cite

Johann Le Bourg. A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente… : note sous Cass. civ. 1ère, 19 février 2014, pourvoi n°12-15520. Revue des contrats, 2014, RDC 2014 (4), pp.641 et s. ⟨hal-01537925⟩
86 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More