Les enseignements sportifs et la TVA - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Other Publications Year : 2017

Les enseignements sportifs et la TVA

Abstract

Le Conseil d’Etat a jugé le 27 janvier 2017 (n°391373) que l’exonération de la TVA était réservée à des enseignants ou moniteurs qui exercent leur activité à titre personnel, sans concours – quel qu’il soit – des salariés. Décision rendue à propos d’un moniteur de jet-ski, elle est susceptible d’apporter des renseignements sur les conditions de maintien de l’exonération de la TVA applicable à tous les enseignements sportifs.

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Dates and versions

hal-01499606 , version 1 (31-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01499606 , version 1

Cite

Polina Kouraleva-Cazals. Les enseignements sportifs et la TVA : A propos de la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2017. 2017. ⟨hal-01499606⟩
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