« La cession conventionnelle de contrat existe-t-elle ? » - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2012

« La cession conventionnelle de contrat existe-t-elle ? »

Abstract

La présence du mécanisme de la cession conventionnelle de contrat dans le paysage juridique ne fait aucun doute. En revanche, bien que son utilité soit incontestable, son existence en tant qu’opération juridique autonome continue de poser des difficultés. La jurisprudence alimente l’incertitude en évoquant le mécanisme tout en faisant appel à d’autres figures juridiques connues, telles que la délégation, la novation ou la cession de créance. Une partie de la doctrine semble également peu encline à reconnaître à ce mécanisme une parfaite autonomie, invoquant l’impossibilité de céder sa qualité de partie dans un contrat sans rompre le contrat. L’enjeu de la cession de contrat se cristallise ainsi en partie autour de la conception du contrat lui-même. L’autre obstacle à l’affirmation de l’autonomie de l’opération tient dans son objet. Quels que soient les termes employés pour la désigner, la cession de contrat demeure largement tributaire des obligations que le contrat est susceptible d’engendrer. Dès lors, la tentation est grande de rapprocher l’opération des mécanismes voisins qui ont également pour objet une obligation. La possibilité pour la cession conventionnelle de contrat de s’affirmer en tant que mécanisme autonome passe alors par la mise en évidence d’éléments propres à soutenir son particularisme. Celui-ci se présente doublement. En premier lieu, on peut concevoir que la cession de contrat ne soit à aucun moment translative, extinctive ou créatrice d’obligations. L’opération demeure indifférente à ces dernières. Cette absence d’effet translatif découle de la manière dont apparaissent les obligations. Dans les contrats qui durent dans le temps, les obligations naissent au fur et à mesure de l’exécution du contrat en fonction, notamment, de la périodicité prévue au contrat. Cela dit, certaines obligations en nature naissent et doivent s’exécuter dès le début du contrat. La présence dans le temps de ces obligations peut difficilement s’expliquer par une exécution qui se prolongerait dans le temps ou qui serait successive. Il semble que ce soit simplement l’effet de leur exécution – la situation juridique prévue par le contrat et rendue effective par l’exécution de l’obligation - qui se prolonge dans le temps. Conséquemment, et en second lieu, la cession de contrat se traduit par une simple modification du titulaire d’une qualité attachée au contrat, celle de partie dans le rapport obligatoire ou celle de créancier et/ou de débiteur dans le rapport d’obligations.

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Law
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Dates and versions

hal-01479432 , version 1 (28-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01479432 , version 1

Cite

Christophe Broche. « La cession conventionnelle de contrat existe-t-elle ? ». Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2012. ⟨hal-01479432⟩
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