Le fichier positif : serpent de mer ou Léviathan? - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2013

Le fichier positif : serpent de mer ou Léviathan?

Abstract

Question récurrente, la création d'un fichier positif en matière de crédit se pose à nouveau, alors que s'engagent les débats sur le projet de loi relatif à la consommation. - Si le souci de protéger les particuliers du surendettement est louable, un tel instrument apparaît inutile et dangereux.
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Dates and versions

hal-01332853 , version 1 (16-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01332853 , version 1

Cite

Hélène Claret. Le fichier positif : serpent de mer ou Léviathan?. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.695. ⟨hal-01332853⟩
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