Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique. - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles JCPA Year : 2009

Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique.

Abstract

Lorsque la collectivité publique n'assure pas la direction technique des travaux et ne bénéficie pas d'une remise de l'ouvrage au terme de la construction, elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage; les contrats passés entre le maître d'ouvrage privé et les constructeurs sont alors des contrats de louage d'ouvrages privés.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01332841 , version 1 (16-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01332841 , version 1

Cite

Marie Courrèges. Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique.. JCPA, 2009. ⟨hal-01332841⟩
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