Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2014

Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation

Abstract

La loi du 17 mars 2014 comporte assez peu d’innovations en matière de crédit à la consommation, dès lors que la mesure la plus emblématique, la création d’un fichier positif, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit pour l’essentiel de remédier à certaines imperfections de la loi du 1er juillet 2010. On notera aussi un durcissement des sanctions pénales.
No file

Dates and versions

hal-01332834 , version 1 (16-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01332834 , version 1

Cite

Hélène Claret. Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 93. ⟨hal-01332834⟩
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