La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2014

La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte

Abstract

Les pratiques déloyales des professionnels vis-vis des consommateurs sont aujourd'hui appréhendées par un ensemble de textes disparates et souvent incohérents. Cette situation est largement liée à la manière dont la directive 2005/29 du 11 mai 2005 a été transposée en droit français. Cet article propose quelques pistes de réflexion pour une refonte.
No file

Dates and versions

hal-01332806 , version 1 (16-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01332806 , version 1

Cite

Hélène Claret. La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte. Contrats Concurrence Consommation, 2014, pp.Etude, 1. ⟨hal-01332806⟩
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