L'autonomie fiscale de la Polynésie française - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Book Sections Year : 2015

The fiscal autonomy of French Polynesia

L'autonomie fiscale de la Polynésie française

Abstract

Sur le papier, l'autonomie de la Polynésie française ne fait aucun doute. Elle est même manifeste sur le plan juridique depuis le statut de 1977 qui donne à la Polynésie la compétence de principe. Par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le terme a fait son entrée dans le texte suprême. Quant à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, elle consacre l'autonomie dans son intitulé même puisqu'elle porte «statut de l'autonomie de la Polynésie française». Mais il est évident que la seule proclamation de l’autonomie de la Polynésie française, fût-ce dans un texte à valeur constitutionnelle, ne constitue aucunement une garantie. L’analyse de l’autonomie d’une collectivité oblige à une évaluation par degré Le statut des actes fiscaux polynésiens est un indicateur de l’autonomie de la collectivité au même titre que l’importance du périmètre des normes fiscales produites par les autorités polynésiennes. Toutefois, il existe de nombreuses contraintes pesant sur le pouvoir fiscal polynésien qui empêchent la collectivité de pouvoir tirer tout le bénéfice du statut mis en place par l’Etat.
Fichier principal
Vignette du fichier
A. Guigue. Autonomie fiscale Polynésie.pdf (231.82 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Explicit agreement for this submission

Dates and versions

hal-01232047 , version 1 (06-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232047 , version 1

Cite

Alexandre Guigue. L'autonomie fiscale de la Polynésie française. Comparative Law Journal of the Pacific (Xavier Cabannes, dir.). Regards sur la fiscalité dans le Pacifique sud - Issues on taxation in the South Pacific, Special Issue XVIII, University of Wellington, pp. 25-38, 2015. ⟨hal-01232047⟩
249 View
2179 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More