Du défaut des vaccins - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2014

Du défaut des vaccins

Abstract

La définition laconique de la défectuosité du produit portée par l’article 1386-4 du Code civil semble bien peu utile pour trancher les questions concrètes posées dans le contentieux des suites de vaccination. La position actuelle de la Cour de cassation enjoint aux juges du fond de rechercher le caractère défectueux des vaccins par le recours aux présomptions de fait, éventuellement à l’aide des mêmes éléments que ceux qui auraient permis d’établir un lien causal. Cet article se propose de passer en revue différents critères qui seraient envisageables pour établir ou écarter le défaut des vaccins, afin d’évaluer leur pertinence. Le système actuel, qui ignore une certaine spécificité des produits de santé, et des vaccins en particulier, semble bien peu adapté à ce contentieux.
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Dates and versions

hal-01119870 , version 1 (24-02-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01119870 , version 1

Cite

Christophe Quézel-Ambrunaz. Du défaut des vaccins : réflexions à partir des derniers développements de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le contentieux lié à la vaccination contre l’hépatite B. Revue Lamy Droit civil, 2014, 112, pp.20-25. ⟨hal-01119870⟩
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