Les communautés et les droits de préemption - Université Savoie Mont Blanc Access content directly
Other Publications Year : 2012

Les communautés et les droits de préemption

Abstract

Note juridique sur le régime du droit de préemption des intercommunalités : champ d'application, difficultés pratiques, propositions d'évolution.

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Law
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Dates and versions

hal-01053655 , version 1 (07-08-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01053655 , version 1

Cite

Jean-François Joye, Jean-François Struillou. Les communautés et les droits de préemption. 2012. ⟨hal-01053655⟩
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