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Les communautés et les droits de préemption

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Abstract

Note juridique sur le régime du droit de préemption des intercommunalités : champ d'application, difficultés pratiques, propositions d'évolution.
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Dates and versions

hal-01053655 , version 1 (07-08-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01053655 , version 1

Cite

Jean-François Joye, Jean-François Struillou. Les communautés et les droits de préemption. 2012. ⟨hal-01053655⟩
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