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La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (le droit de l’urbanisme au secours des activités économiques), Droit et Ville, n°79, 2015, pp. 119-134

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Journal articles
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http://hal.univ-smb.fr/hal-01887691
Contributor : Jean-François Joye <>
Submitted on : Thursday, October 4, 2018 - 1:26:41 PM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:32:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01887691, version 1

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Citation

Jean-François Joye. La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (le droit de l’urbanisme au secours des activités économiques), Droit et Ville, n°79, 2015, pp. 119-134. Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, 2015. ⟨hal-01887691⟩

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