LES E.P.C.I. À FISCALITÉ PROPRE : DES COLLECTIVITÉS LOCALES MAL NOMMÉES ?

Résumé : En particulier depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des E.P.C.I. à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. À l'heure d'une nouvelle étape décentralisatrice, l'article analyse la pertinence de mainte-nir une distinction de qualification juridique entre ces entités administratives.
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Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2003
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Contributeur : Jean-François Joye <>
Soumis le : vendredi 15 décembre 2017 - 12:40:03
Dernière modification le : mercredi 20 décembre 2017 - 01:21:10

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Jean-François Joye. LES E.P.C.I. À FISCALITÉ PROPRE : DES COLLECTIVITÉS LOCALES MAL NOMMÉES ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2003. 〈hal-01664910〉

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