Le droit des fonds d'indemnisation: regards croisés sur la solidarité nationale : Quelle place pour les fonds dans la réparation du dommage corporel?

Résumé : Il y a encore peu de temps, la seule possibilité pour une victime atteinte dans son intégrité corporelle de se voir rétablir au plus proche de la situation qui était la sienne avant le dommage était de faire appel aux règles de la responsabilité civile (droit commun et quelques régimes spéciaux) consistant à faire reposer la charge de la réparation sur celui qui en est à l’origine par un mécanisme d’imputation et de causalité. Toutefois, aujourd’hui, il n’y a rien d’original à constater que la responsabilité civile, en même temps qu’elle semble être appelée à remplir d’autres fonctions (préventive ou punitive) est concurrencée dans sa fonction d’indemnisation du dommage corporel par ce qu’il est convenu d’appeler des mécanismes de mutualisation ou de socialisation des risques. Parmi ces mécanismes, les fonds d'indemnisation n'ont pas cessé de se développer depuis le milieu du siècle dernier. À partir du moment où une victime peut obtenir réparation de son dommage corporel en actionnant l’auteur du dommage en responsabilité (voie classique) et/ ou en sollicitant un fonds d’indemnisation ou de garantie étranger à la réalisation de son dommage pour en obtenir l’indemnisation, plusieurs questions se posent. Il s’agit en premier lieu de se demander comment la réparation du dommage corporel octroyé par un fonds s’articule avec un régime de responsabilité. En second lieu, l’existence de nombreux fonds nous conduit à envisager les difficultés de délimitation de frontières dans les hypothèses où un même dommage est susceptible d’être indemnisé par plusieurs Fonds ou plusieurs procédures spéciales d’indemnisation. Il s’agira ici de régler les difficultés de coexistence entre les fonds entrant potentiellement en situation de concours.
Type de document :
Article dans une revue
Le Journal de droit de la Santé et de l'Assurance Maladie, 2016, p. 8-13
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Contributeur : Laurence Clerc-Renaud <>
Soumis le : lundi 11 décembre 2017 - 16:45:47
Dernière modification le : mercredi 13 décembre 2017 - 01:08:05

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  • HAL Id : hal-01661092, version 1

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Laurence Clerc-Renaud. Le droit des fonds d'indemnisation: regards croisés sur la solidarité nationale : Quelle place pour les fonds dans la réparation du dommage corporel?. Le Journal de droit de la Santé et de l'Assurance Maladie, 2016, p. 8-13. 〈hal-01661092〉

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