Les ajustements du droit de l'urbanisme en montagne

Abstract : L’urbanisme est un thème majeur de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne. Les modifications du droit de l’urbanisme ne poursuivent toutefois pas un dessein très lisible à l’exception des dispositions qui concernent le tourisme. La loi amorce néanmoins la prise en compte des enjeux du changement climatique dans les politiques d’aménagement en montagne et conforte la planification urbaine comme mode principal d’encadrement des projets. La loi du 28 décembre 2016 procède à l’ajustement et à la consolidation des dispositions du droit de l’urbanisme applicables en zone de montagne. Elle ne modifie cependant pas l’ensemble de ces dispositions et se concentre en majorité sur celles en lien avec le tourisme. Plus de trente ans après la loi du 9 janvier 1985, cette relative stabilité du droit est heureuse tandis que l’on a craint un temps une plus vaste entreprise d’allégement des dispositions destinées à urbaniser la montagne avec mesure, comme l’avaient déjà faits auparavant plusieurs textes. Avant d’analyser les nouvelles dispositions sous l’angle technique, il nous paraît utile de dresser un bref état des lieux du droit de l’urbanisme en montagne. Tout d’abord, si la loi de 2016 est à son tour destinée à produire un maximum d’effets utiles pour le cadre de vie en montagne, elle n’a pas le caractère innovant de la loi de 1985. Elle n’est d’ailleurs pas accompagnée du même satisfecit par les acteurs socio-professionnels ni de la même effervescence ou espérance. C’est sans doute parce qu’elle ne dispose pas de fondations aussi solides que celles de la loi de 1985. Au fil conducteur consensuel qu’était le souhait de revitaliser la montagne en 1985 a succédé une variété d’aspirations qui vont de la régulation voire de la limitation de sa fréquentation à la diversification de son tourisme en passant par le maintien de la compétitivité internationale de l’économie du ski. Dès lors, la question du développement de la montagne a été politisée sinon idéologisée, alors qu’elle était restée très feutrée en 1985 derrière la règle de droit. Sans compter que la montagne a évolué à plusieurs vitesses. Il existe des montagnes aux rudesses du quotidien et aux richesses très différentes contrairement à ce que donne à voir la loi à travers son prisme uniformisant (poches rurales de pauvreté, secteurs de grande fortune, espaces sous influence métropolitaine). C’est une équation complexe que le législateur a donc tenté de résoudre en composant avec la diversité des enjeux et en respectant les pouvoirs locaux plutôt qu’en portant un projet dirigiste pour la montagne. Le compromis trouvé ressort à la lecture de l’article Ier de la loi. Celui-ci énonce des principes d’équilibre certes peu contraignants mais montrant la prise de conscience des mutations dont fait face l’espace montagnard. C’est surtout une lucarne ouverte sur un changement de modèle de développement. Son alinéa 4 est important en ce qu’il fixe pour objectif aux politiques publiques de répondre « aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité etc. (…) ». Mais, ce même article énonce ensuite une multitude de finalités (dix-sept !) économiques, sociales, numériques ou même scientifiques que poursuivent ces politiques pour contenter toutes les sensibilités, si bien que la hiérarchie de priorités en ressort troublée. Malgré des avancées, on mesure le fait que le législateur se soit heurté aux contradictions du développement durable. Il faut ensuite rappeler que la loi Montagne de 2016 n’est pas un texte isolé. D’une part, les principes de fond et les procédures de droit commun du droit de la décentralisation et du droit de l’environnement sont applicables en zone de montagne, principes qui étaient naissants voire pour certains embryonnaires au moment de l’adoption de la loi de 1985 (information et participation du public, évaluation environnementale, compensation écologique, urbanisme intercommunal etc.). D’autre part, l’application des dispositions d’urbanisme particulières à la montagne doit être combinée avec les objectifs et procédures d’urbanisme de droit commun. Par exemple, au risque de rappeler une évidence, les objectifs généraux que fixe l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme concernent les territoires de montagne (consommation économe du sol, renouvellement urbain, limitation des émissions de gaz à effet de serre etc.). Du reste, on peut parfois se demander si, s’agissant de l’urbanisme et à la différence d’autres sujets du quotidien en montagne, la discrimination positive territoriale qui meut la loi du 28 décembre 2016 est toujours aussi légitime qu’en 1985 et si les ruptures d’égalité sont encore toutes justifiées par un intérêt général manifeste. Il est même permis d’en douter lorsque l’on scrute certaines dispositions dérogatoires dont l’objet originel est la lutte contre le mitage urbain en montagne mais dont le régime juridique est devenu, modifications après modifications, parfois plus permissif que les procédures quasi similaires de droit commun en n’imposant pas les mêmes contraintes procédurales. Cet article analyse le texte de loi en deux thèmes. La loi tente de rationaliser le développement des aménagements et de l’immobilier touristiques (unités touristiques nouvelles-UTN, ORIL). Ces ajustements étaient nécessaires (I). Des dispositions affectent aussi la maîtrise générale de l’urbanisation en montagne. Ces ajustements sont hétéroclites (érosion du principe de construction en continuité de l'urbanisation, extension du champ des servitudes "loi Montagne", action en démolition des remontées mécaniques obsolètes). Bien qu’intéressants pour l’économie locale, ils présentent le risque d’accélérer l’artificialisation de la nature s’ils ne sont pas maîtrisés (II).
Document type :
Journal articles
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Contributor : Jean-François Joye <>
Submitted on : Tuesday, June 13, 2017 - 12:14:26 PM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:33:19 AM

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  • HAL Id : hal-01538134, version 1

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Citation

Jean-François Joye. Les ajustements du droit de l'urbanisme en montagne. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, 2017 (n°14), pp. 800-805. ⟨hal-01538134⟩

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