Des effets de la résolution d’une vente immobilière : Commentaire de Cass. Civ. 3e, 13 juillet 2016, n°14-26958

Abstract : Ayant relevé que l’acte de vente stipulait que le prix serait payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux et précisait les garanties de paiement, la cour d’appel a pu considérer qu’il ne pouvait être déduit de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d’achat et de la non-inscription du privilège du vendeur une renonciation non équivoque de la venderesse à exercer l’action résolutoire en cas de non-paiement du prix. Le prononcé de la résolution d’une vente aux torts exclusifs de l’acheteur ne suffit pas à caractériser sa connaissance du vice, et donc à écarter sa bonne foi. Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-smb.fr/hal-01537990
Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Tuesday, June 13, 2017 - 11:28:21 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:33:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01537990, version 1

Collections

Citation

Johann Le Bourg. Des effets de la résolution d’une vente immobilière : Commentaire de Cass. Civ. 3e, 13 juillet 2016, n°14-26958. Revue des contrats, Lextenso, 2016, RDC 2016 (4), pp.672 et s. ⟨hal-01537990⟩

Share

Metrics

Record views

177