Réflexions sur le caractère dérisoire du loyer d’un bail

Johann Le Bourg

Réflexions sur le caractère dérisoire du loyer d’un bail: Commentaire de Cass. civ. 3e, 19 mai 2015, n°14-11.830

Johann Le Bourg ¹

1 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation

Keywords : Bail loyer dérisoire nullité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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http://hal.univ-smb.fr/hal-01537955
Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Tuesday, June 13, 2017 - 11:08:30 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:32:59 AM

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