De la forme de la promesse synallagmatique de vente immobilière de longue durée: note sous Cass. Civ. 3e, 18 février 2015, n°14-14416

Abstract : La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 18 février 2015, se prononcer sur la forme de la promesse synallagmatique de vente d’immeuble de longue durée. Elle la fait entrer dans le giron de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation et lui attribue alors la nature de contrat solennel devant être passé par acte authentique.
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (3), pp.503
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Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : mardi 13 juin 2017 - 11:04:43
Dernière modification le : jeudi 17 mai 2018 - 13:28:07

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  • HAL Id : hal-01537952, version 1

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Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la forme de la promesse synallagmatique de vente immobilière de longue durée: note sous Cass. Civ. 3e, 18 février 2015, n°14-14416. Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (3), pp.503. 〈hal-01537952〉

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