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De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption: note sous Cass. civ. 3e, 17 septembre 2014, n°13-21824

Abstract : L’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement.
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http://hal.univ-smb.fr/hal-01537932
Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Tuesday, June 13, 2017 - 11:00:12 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:33:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01537932, version 1

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Citation

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption: note sous Cass. civ. 3e, 17 septembre 2014, n°13-21824. Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (1), pp.53 et s. ⟨hal-01537932⟩

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