De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption: note sous Cass. civ. 3e, 17 septembre 2014, n°13-21824

Abstract : L’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement.
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (1), pp.53 et s
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Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : mardi 13 juin 2017 - 11:00:12
Dernière modification le : mercredi 29 novembre 2017 - 14:46:45

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  • HAL Id : hal-01537932, version 1

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Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption: note sous Cass. civ. 3e, 17 septembre 2014, n°13-21824. Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (1), pp.53 et s. 〈hal-01537932〉

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