De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère : note sous Cass. Civ. 3, 26 mars 2014, n° 13-10984

Abstract : Tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente. Son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.
Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-smb.fr/hal-01537928
Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Tuesday, June 13, 2017 - 10:56:11 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:33:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01537928, version 1

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Citation

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère : note sous Cass. Civ. 3, 26 mars 2014, n° 13-10984. Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (1), pp.51 et s. ⟨hal-01537928⟩

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