De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère : note sous Cass. Civ. 3, 26 mars 2014, n° 13-10984

Abstract : Tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente. Son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (1), pp.51 et s
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Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : mardi 13 juin 2017 - 10:56:11
Dernière modification le : jeudi 17 mai 2018 - 13:28:07

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  • HAL Id : hal-01537928, version 1

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Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère : note sous Cass. Civ. 3, 26 mars 2014, n° 13-10984. Revue des contrats, Lextenso, 2015, RDC 2015 (1), pp.51 et s. 〈hal-01537928〉

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