A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente… : note sous Cass. civ. 1ère, 19 février 2014, pourvoi n°12-15520

Abstract : La Cour de cassation revient, par un arrêt rendu le 19 février 2014, sur la question des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente. Refusant d’allouer au vendeur une indemnité liée à l’usure ou à la dépréciation de la chose quel que soit le fondement de la résolution, elle rompt avec sa jurisprudence précédente opérant une distinction entre la résolution prononcée en raison d’un défaut de conformité de la délivrance et celle prononcée suite à l’exercice d’une action rédhibitoire.
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Revue des contrats, 2014, RDC 2014 (4), pp.641 et s
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Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : mardi 13 juin 2017 - 10:52:58
Dernière modification le : mercredi 29 novembre 2017 - 14:46:45

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Johann Le Bourg. A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente… : note sous Cass. civ. 1ère, 19 février 2014, pourvoi n°12-15520. Revue des contrats, 2014, RDC 2014 (4), pp.641 et s. 〈hal-01537925〉

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