A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente… : note sous Cass. civ. 1ère, 19 février 2014, pourvoi n°12-15520

Abstract : La Cour de cassation revient, par un arrêt rendu le 19 février 2014, sur la question des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente. Refusant d’allouer au vendeur une indemnité liée à l’usure ou à la dépréciation de la chose quel que soit le fondement de la résolution, elle rompt avec sa jurisprudence précédente opérant une distinction entre la résolution prononcée en raison d’un défaut de conformité de la délivrance et celle prononcée suite à l’exercice d’une action rédhibitoire.
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Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Tuesday, June 13, 2017 - 10:52:58 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:33:05 AM

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  • HAL Id : hal-01537925, version 1

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Johann Le Bourg. A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente… : note sous Cass. civ. 1ère, 19 février 2014, pourvoi n°12-15520. Revue des contrats, Lextenso, 2014, RDC 2014 (4), pp.641 et s. ⟨hal-01537925⟩

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