Les enseignements sportifs et la TVA : A propos de la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2017

Résumé : Le Conseil d’Etat a jugé le 27 janvier 2017 (n°391373) que l’exonération de la TVA était réservée à des enseignants ou moniteurs qui exercent leur activité à titre personnel, sans concours – quel qu’il soit – des salariés. Décision rendue à propos d’un moniteur de jet-ski, elle est susceptible d’apporter des renseignements sur les conditions de maintien de l’exonération de la TVA applicable à tous les enseignements sportifs.
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Commentaire d'arrêt (une page). 2017
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Contributeur : Jean-François Joye <>
Soumis le : vendredi 31 mars 2017 - 17:05:38
Dernière modification le : vendredi 22 juin 2018 - 14:05:03
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Polina commentaire ski TVA v4 ...
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Polina Kouraleva-Cazals. Les enseignements sportifs et la TVA : A propos de la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2017. Commentaire d'arrêt (une page). 2017. 〈hal-01499606〉

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