NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE POST-CONTRACTUELLE DE NON-RÉAFFILIATION

Résumé : Il est fréquent qu’un contrat de franchise impose au franchisé qui décide de quitter le réseau une interdiction de se réaffilier à un nouveau réseau. Ces clauses sont autorisées, mais les mouvements jurisprudentiels récents ont obscurci les conditions de leur validité. La Chambre commerciale apporte des éléments de réponses aux questions que pouvaient se poser les professionnels du franchisage d’une part, en précisant les conditions nécessaires à la validité de ces clauses de non-réaffiliation et en balayant, d’autre part, le moyen soulevé par le demandeur qui tentait de démontrer que pour être licité, ces clauses devaient en outre comporter une contrepartie financière
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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013
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Contributeur : Christophe Broche <>
Soumis le : lundi 6 mars 2017 - 12:11:48
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 10:44:32
Document(s) archivé(s) le : mercredi 7 juin 2017 - 12:10:14

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Clauses de non réaffiliation ...
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Christophe Broche. NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE POST-CONTRACTUELLE DE NON-RÉAFFILIATION. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013. 〈hal-01479463〉

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