Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique.

Résumé : Lorsque la collectivité publique n'assure pas la direction technique des travaux et ne bénéficie pas d'une remise de l'ouvrage au terme de la construction, elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage; les contrats passés entre le maître d'ouvrage privé et les constructeurs sont alors des contrats de louage d'ouvrages privés.
Type de document :
Article dans une revue
JCPA, 2009
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http://hal.univ-smb.fr/hal-01332841
Contributeur : Marie Courreges <>
Soumis le : jeudi 16 juin 2016 - 15:19:21
Dernière modification le : samedi 18 juin 2016 - 01:03:08

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  • HAL Id : hal-01332841, version 1

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Marie Courrèges. Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique.. JCPA, 2009. 〈hal-01332841〉

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