Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation

Résumé : La loi du 17 mars 2014 comporte assez peu d’innovations en matière de crédit à la consommation, dès lors que la mesure la plus emblématique, la création d’un fichier positif, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit pour l’essentiel de remédier à certaines imperfections de la loi du 1er juillet 2010. On notera aussi un durcissement des sanctions pénales.
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Article dans une revue
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014
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Contributeur : Helene Claret <>
Soumis le : jeudi 16 juin 2016 - 15:15:17
Dernière modification le : vendredi 17 juin 2016 - 01:04:39

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  • HAL Id : hal-01332834, version 1

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Hélène Claret. Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014. 〈hal-01332834〉

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