La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte

Résumé : Les pratiques déloyales des professionnels vis-vis des consommateurs sont aujourd'hui appréhendées par un ensemble de textes disparates et souvent incohérents. Cette situation est largement liée à la manière dont la directive 2005/29 du 11 mai 2005 a été transposée en droit français. Cet article propose quelques pistes de réflexion pour une refonte.
Type de document :
Article dans une revue
Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2014, pp.Etude, 1
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Contributeur : Helene Claret <>
Soumis le : jeudi 16 juin 2016 - 14:56:04
Dernière modification le : mercredi 3 janvier 2018 - 10:26:02

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Hélène Claret. La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte. Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2014, pp.Etude, 1. 〈hal-01332806〉

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