Résumé : Note juridique sur le régime du droit de préemption des intercommunalités : champ d'application, difficultés pratiques, propositions d'évolution.
http://hal.univ-smb.fr/hal-01053655
Contributeur : Jean-François Joye
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Soumis le : jeudi 7 août 2014 - 16:02:40
Dernière modification le : lundi 7 mai 2018 - 11:46:01
Document(s) archivé(s) le : mardi 25 novembre 2014 - 22:26:50
Jean-François Joye, Jean-François Struillou. Les communautés et les droits de préemption. Note réalisée pour l'ADCF (Assemblée des Communautés de France) au nom du GRIDAUH et en coécritur.. 2012. 〈hal-01053655〉
