Les communautés et les droits de préemption

Résumé : Note juridique sur le régime du droit de préemption des intercommunalités : champ d'application, difficultés pratiques, propositions d'évolution.
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Note réalisée pour l'ADCF (Assemblée des Communautés de France) au nom du GRIDAUH et en coéc.. 2012
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Contributeur : Jean-François Joye <>
Soumis le : jeudi 7 août 2014 - 16:02:40
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 01:55:09
Document(s) archivé(s) le : mardi 25 novembre 2014 - 22:26:50

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Jean-François Joye, Jean-François Struillou. Les communautés et les droits de préemption. Note réalisée pour l'ADCF (Assemblée des Communautés de France) au nom du GRIDAUH et en coéc.. 2012. 〈hal-01053655〉

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